Amendement n° CD78
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« de la RATP ».
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Précise la distinction entre bus (RATP) et autocars (concurrence) pour lever l'ambiguïté sur le périmètre du texte.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser juridiquement le périmètre de la loi en distinguant strictement les modes de transport, afin d'éviter que l'ouverture à la concurrence ne soit interprétée de manière erronée ou trop restrictive.
L'amendement cherche à clarifier la terminologie technique pour éviter une confusion juridique entre le réseau de bus urbains (historiquement RATP) et le réseau d'autocars (soumis à la concurrence). Bien que l'auteur présente cela comme une simple clarification sémantique, le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir un intitulé plus large ou moins précis, évitant ainsi de figer une distinction technique qui pourrait limiter ou complexifier le périmètre de la réforme de l'ouverture à la concurrence.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de modifier la rédaction du titre de la présente proposition de loi.
En effet, dans son esprit initial, cet intitulé vise foncièrement à mentionner le rattachement historique du réseau de bus francilien à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), cela pour le distinguer des transports routiers réguliers. Or, ceux non opérés par la RATP recouvrent, en réalité, une offre de service par autocar – et non par autobus comme c’est le cas en Île-de-France. Par ailleurs, cette rédaction sous-tend une forme de paradoxe au moment où l’on évoque l’ouverture à la concurrence – qui a trait précisément à cette mention. En cela, il apparaît nécessaire d’en expliciter l’intitulé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).