Amendement n° CD76
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’État y siège de droit, à titre consultatif. »
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Intégration de l'État au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités pour renforcer la coordination des politiques de transport.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier de contrôle et de coordination politique pour l'État au sein d'une structure régionale, afin de s'assurer que les financements et les orientations de l'État soient mieux alignés avec les décisions de l'AOM.
L'amendement visait à briser l'autonomie de gestion d'Île-de-France Mobilités (IdFM) en y introduisant une présence étatique, même consultative. Le rejet de cette proposition souligne une volonté du législateur de maintenir une séparation claire entre la gouvernance régionale de la mobilité et l'action de l'État, malgré l'existence de contrats de plan. Cela révèle que l'intention de la loi est de préserver la compétence de l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sans que l'État ne puisse exercer une influence directe sur ses instances de décision.
Exposé sommaire
Île-de-France Mobilités et l'État sont liés par un Contrat de Plan Etat-Région, avec un volet mobilité dont les objectifs sont partagés. Afin de faciliter l'atteinte de ces objectifs et que l'État puisse se saisir pleinement des enjeux de mobilités durables dans la région Île-de-France, les auteurs de cet amendement souhaitent garantir la participation de l'État au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités à titre consultatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).