Amendement n° CD75
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Aux alinéas 2 et 4, après le mot :
« employeurs »
insérer les mots :
« et des trois principales organisations représentatives des salariés ».
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Impose la présence de représentants des salariés au conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités, face au seul droit des employeurs.
Intention : L'auteur cherche à démocratiser la gouvernance des transports en Île-de-France en intégrant le dialogue social au cœur des décisions stratégiques, s'opposant ainsi à une gestion purement institutionnelle ou patronale.
L'amendement propose de rompre l'équilibre actuel de la gouvernance d'Ile-de-France Mobilités en introduisant une représentation des salariés. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir une structure de décision centrée sur les organisations patronales et les autorités organisatrices de la mobilité, écartant ainsi l'idée que l'expertise des travailleurs est une composante nécessaire à la direction stratégique de l'autorité organisatrice.
Exposé sommaire
L’article 8 modifie l'article L1241-9 du code des transports et l'article 1er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 pour garantir la présence de représentants des organisations représentatives des employeurs au sein du conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités. Cet amendement de repli vise à ce que les salariés soient également représentés au sein de ce conseil, afin qu'il bénéficie de leur expertise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).