Amendement n° CD74
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Aux alinéas 2 et 4, après le mot :
« employeurs »
insérer les mots :
« et des salariés ».
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Ajouter des représentants des salariés au conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités, actuellement réservé aux employeurs.
Intention : Instaurer un équilibre dans la gouvernance d'Ile-de-France Mobilités en donnant voix aux salariés auprès d'une instance jusqu'alors dominée par les employeurs.
L'article 8 renforce la représentation patronale dans le conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités. Cet amendement propose d'équilibrer cette représentation en y intégrant des délégués syndicaux ou représentants des salariés, reconnaissant que l'expertise des travailleurs du secteur des transports est pertinente pour les décisions stratégiques de l'entreprise. Le rejet révèle que la majorité n'a pas considéré la représentation salariée comme nécessaire à la gouvernance de cet établissement public.
Exposé sommaire
L’article 8 modifie l'article L1241-9 du code des transports et l'article 1er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 pour garantir la présence de représentants des organisations représentatives des employeurs au sein du conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités. Le présent amendement vise à ce que les salariés soient également représentés au sein de ce conseil, afin qu'il bénéficie de leur expertise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).