Amendement n° CD72
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la prorogation des mandats syndicaux pour éviter le report des élections professionnelles de 2025.
Intention : Sanctuariser le calendrier des élections professionnelles pour empêcher le législateur de s'immiscer dans la durée des mandats et de neutraliser le renouvellement démocratique des instances.
L'amendement visait à supprimer l'article 6, qui permettait de prolonger la durée des mandats des représentants du personnel. Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté du législateur de stabiliser les instances en période de transition et la volonté de l'auteur de préserver le calendrier démocratique et le droit de négociation des syndicats. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de respecter le cycle électoral classique, mais d'utiliser la loi pour maintenir en place des représentants déjà élus, quitte à décaler l'exercice du suffrage.
Exposé sommaire
L'article 6 prévoit la prorogation des mandats des représentants du personnel laquelle relève pourtant des prérogatives de négociations entre l'employeur et les organisations syndicales. Cette prorogation aura en outre pour effet de contourner les élections professionnelles prévues fin 2025 pour les repousser au mieux à 2027, ce qui n'est pas acceptable. En conséquence, les auteurs de l'amendement proposent de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).