Amendement n° CD68
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence conformément au calendrier défini à l’article 4 de la présente loi, une analyse comparative chiffrée des différents modes de gestion existants et légalement possibles du réseau de bus francilien de la RATP.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une étude chiffrée des alternatives avant l'ouverture à la concurrence d'Île-de-France Mobilités, notamment la régie publique.
Intention : Retarder et fragiliser l'ouverture à la concurrence en imposant une étude comparative longue qui valoriserait le modèle alternatif de régie publique.
L'amendement demande une analyse comparative des différentes options (dont une régie régionale) avant de procéder à l'ouverture à la concurrence des transports d'Île-de-France. L'intention affichée est de prévenir une augmentation des tarifs et une désorganisation du réseau. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, la volonté d'examiner rationnellement les impacts avant réforme (argument de prudence), de l'autre, l'argument implicite que l'ouverture à la concurrence constituerait une menace suffisamment grave pour justifier un délai d'étude. Le rejet de cet amendement indique que la majorité a privilégié l'application rapide du cadre de concurrence sur l'obligation préalable d'expertise comparative. Cela dit de l'intention législative finale : une volonté de transformer les modèles de gouvernance sans s'astreindre à démontrer scientifiquement la supériorité de cette approche.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obtenir une étude chiffrée et complète des différentes options envisageables avant d’engager une quelconque procédure. L’ouverture à la concurrence va représenter pour IdFM un coût exorbitant qui risque de se traduire par une explosion de la facture des usagers des transports publics. Elle menace en outre de désorganiser le réseau de transport, au risque de rompre la continuité de service. Il apparaît donc pertinent de disposer d’une étude chiffrée des alternatives possibles, parmi lesquelles la création d'une régie publique régionale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).