Amendement n° CD67
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Après l’article L. 3111‑16‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 3111‑16‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑16‑1‑2. – Le changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d’Ile-de-France ne peut avoir pour conséquence une dégradation de la qualité de service en termes de desserte, de fréquence ou d’amplitude horaire. »
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Imposer la qualité de service comme obligation légale face à la concurrence pour protéger les usagers.
Intention : Verrouiller juridiquement les obligations des opérateurs pour empêcher que la recherche de profit ne dégrade l'accès au service, en opposant une logique de protection de l'usager à une logique de libéralisation des marchés.
L'amendement visait à transformer une intention de service public en une obligation juridique contraignante. En proposant de faire de la qualité de service un « impératif », l'auteur cherchait à créer un garde-fou contre la logique de rentabilité induite par l'ouverture à la concurrence. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier l'ouverture des marchés à une obligation de résultat sur la qualité, préférant maintenir une flexibilité pour les opérateurs ou déléguer la régulation de la qualité à d'autres mécanismes que la contrainte textuelle directe dans cet article.
Exposé sommaire
L’ouverture à la concurrence risque d’inciter les opérateurs à maximiser leurs objectifs de rentabilité au détriment de la qualité de service. Afin de ne pas altérer l’offre de service existante, les auteurs du présent amendement proposent de faire de la préservation de la qualité de service offert aux usagers un impératif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).