Amendement n° CD66
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 39 à 42 les deux alinéas suivants :
« 6° À l’article L. 3111‑16‑6, après le mot :« applicables » , la fin de l’alinéa est supprimée ;
« 7° Les articles L. 3111‑16‑8, L. 3111‑16‑9 et L. 3111‑16‑11 sont abrogés ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Permettre aux agents RATP du réseau bus conservant leur emploi lors d'un changement d'employeur de garder leur statut et conditions de travail actuels.
Intention : Préserver les droits acquis et les conditions de travail des agents RATP face à un alignement conventionnel perçu comme régressif, en créant une clause de sauvegarde personnelle indépendante de l'employeur.
L'amendement visait à protéger les personnels du réseau bus de la RATP contre la dégradation de leurs conditions de travail résultant de l'alignement sur la Convention collective des transports urbains. Il proposait un droit de conservation du statut en cas de changement d'employeur — une forme de clause de sauvegarde sociale destinée à prévenir le dumping social lors d'une éventuelle externalisation ou transfert de service. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité a privilégié la convergence statutaire (l'alignement sur la convention) au maintien de protections individuelles dégressive, signalant une conception de la réforme axée sur l'harmonisation des régimes plutôt que sur le statu quo des situations acquises.
Exposé sommaire
L’alignement des personnels du réseau bus de la RATP sur la Convention collective des transports urbains se traduira nécessairement par une dégradation de leurs conditions de travail. Le présent amendement vise en conséquence à leur permettre, en cas de changement d'employeur, de conserver le bénéfice de leur statut.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).