Amendement n° CD65
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un statut particulier ou d’une convention collective, sans mise en cause possible de ces droits sauf si les nouvelles conditions d’emploi sont plus favorables au salarié » ;
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Interdit de dégrader les droits sociaux des agents lors du transfert vers un nouvel opérateur, pour éviter une concurrence par le bas.
Intention : Verrouiller les conditions sociales pour empêcher que la concurrence ne se joue sur le terrain de la dégradation des droits des travailleurs.
L'amendement visait à sanctuariser les acquis sociaux des salariés de la RATP face à l'ouverture à la concurrence. En s'appuyant sur l'expérience du réseau Optile, l'auteur cherche à empêcher que la mise en concurrence ne devienne un levier de réduction des coûts salariaux (temps de pause, rémunération, formation). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'imposer un cadre de protection sociale rigide et uniforme, privilégiant la liberté de gestion des futurs opérateurs au détriment d'une garantie de maintien des conditions de travail existantes.
Exposé sommaire
En l'absence de garanties précises, l'ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP risque de se traduire par une détérioration des conditions d’emploi des salariés de l’ensemble des réseaux existants ou à venir. Les retours d'expérience de l'ouverture à la concurrence du réseau Optile témoignent en effet de la dégradation prévisible des conditions de travail et de rémunération des agents transférés aux opérateurs privés: amplitudes de travail étendues, augmentation des rotations, réduction des temps de pause, défaut de formation, conditions de rémunération dégradées... Pour pallier ce risque et éviter que l'ouverture à la concurrence du réseau de bus parisien et de la petite couronne ne se traduise par un "sac à dos social" au rabais, les auteurs de l'amendement proposent de compléter le premier alinéa de l'article L. 3111-6-1 du code des transports afin qu'il ne soit pas possible de remettre en cause l'ensemble des droits sociaux des agents transférés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).