Amendement n° CD64
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si les salariés concernés ne souhaitent pas être transférés, leur contrat ne peut être rompu. »
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Garantir le maintien des salariés de la RATP dans l'emploi, face à la volonté de restructuration de l'entreprise.
Intention : Verrouiller l'emploi des salariés de la RATP pour empêcher toute suppression de poste liée aux réformes, s'opposant ainsi à la dynamique de restructuration de l'entreprise.
L'amendement visait à créer une protection spécifique pour les salariés de la RATP, s'opposant ainsi à la logique de flexibilité ou de restructuration portée par le texte initial. Son rejet confirme que le législateur privilégie la capacité de transformation de l'entreprise et la gestion de ses effectifs plutôt que la sanctuarisation des postes existants. Le débat sous-jacent oppose une vision sociale de l'emploi (stabilité garantie par la loi) à une vision économique de l'entreprise (adaptabilité des structures).
Exposé sommaire
Le présent amendement souhaite garantir un droit de maintien des salariés au sein de la RATP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).