Amendement n° CD58
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence conformément au calendrier défini à l’article 4 de la présente loi, une analyse comparative chiffrée des différents modes de gestion existants et légalement possibles du réseau de bus francilien de la RATP.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une étude chiffrée préalable avant l'ouverture à la concurrence pour éviter un coût massif pour IDFM.
Intention : Freiner ou retarder l'ouverture à la concurrence en érigeant l'incertitude financière en obstacle procédural pour protéger les finances publiques et le pouvoir de l'autorité organisatrice.
L'amendement tente d'imposer un verrou décisionnel en conditionnant l'ouverture à la concurrence à une analyse de coût préalable. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la mise en œuvre de la concurrence (principe de libéralisation) sur la prudence budgétaire immédiate. Le débat sous-jacent oppose une vision de gestionnaire public soucieux de la soutenabilité de la dette d'IDFM à une volonté politique de transformer le modèle de gestion du réseau, quitte à assumer l'incertitude financière liée au rachat des infrastructures.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir une étude chiffrée et complète des différentes options envisageables avant d’engager une quelconque procédure.
En effet, l’ouverture à la concurrence telle que prévue actuellement va conduire à un coût pour IDFM de plusieurs milliards d’euros afin de procéder à l’acquisition des actuelles infrastructures dans une période où les finances de l’autorité organisatrices sont au plus bas et où trouver les financements afin de faire fonctionner le réseau existant sans faire reposer l’intégralité de la facture aux usagers fait chaque année les titres de la presse.
Il apparaît donc pertinent de disposer d’une étude chiffrée permettant par la suite d’opérer le meilleur choix financier possible afin de garantir les finances d’IDFM ainsi que la qualité de service pour les usagers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).