Amendement n° CD52
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« être supérieure à »,
le mot :
« excéder ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase, substituer aux mots :
« de la date à laquelle intervient le »,
le mot :
« du ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).