Amendement n° CD50

LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)

Adopté M. Bruno Millienne (DEM) Article 2 Déposé le 03/11/2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« date d’entrée en vigueur »,

le mot :

« publication ».

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Harmoniser la rédaction de l'article 2 sans modifier son contenu substantiel.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).