Amendement n° CD48
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« d’en attribuer l’exécution à »,
les mots :
« de faire exécuter par ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Amélioration formelle du texte sans modification de la substance.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 5/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).