Amendement n° CD47 (Rect)
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« entités mutualisées »,
les mots :
« entité mutualisée ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots :
« dédiée qu’ »,
le mot :
« réservée ».
III. – En conséquence, audit alinéa 11, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Corriger une formulation de l'article premier sans modifier le sens ou la portée du texte.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).