Amendement n° CD46
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« c) Au 2° , les mots : « partie de » sont remplacés par les mots : « partie des missions d’un » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Amélioration technique du texte sans modification de fond.
Rédactionnel
Impact 5/100
Ambiguïté 15/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).