Amendement n° CD44
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sont exclus du champ du transfert »,
les mots :
« ne sont pas transférés ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Améliorer la clarté et la cohérence rédactionnelle de l'article 1er du texte de loi.
Rédactionnel
Impact 5/100
Ambiguïté 5/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).