Amendement n° CD40
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 17.
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Maintient le recours au décret pour fixer la composition du comité social unique malgré des contradictions législatives.
Intention : Verrouiller le pouvoir réglementaire (décret) pour éviter que la composition des instances sociales ne soit dictée par des modalités législatives plus rigides ou contestables.
L'amendement tente de résoudre une incohérence textuelle née de l'adoption d'amendements contradictoires au Sénat. Son rejet indique que le législateur a préféré laisser subsister l'incertitude ou a choisi de trancher en faveur d'une autre modalité de composition (probablement une voie législative directe ou une autre forme de régulation) plutôt que de sanctuariser le pouvoir réglementaire par décret. Le débat suggère que la question n'était pas seulement rédactionnelle, mais portait sur le degré d'autonomie ou de contrôle de l'administration sur la structure des instances sociales.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de rectifier la rédaction de l’article 2, suite à l’adoption de deux amendements contradictoires au Sénat. Il préserve l'utilisation du décret en conseil d’État pour établir la composition et les règles du comité social unique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).