Amendement n° CD39
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par les opérateurs de transport urbain dans le recrutement de conducteurs de bus.
Ce que ça change · analyse IA
Demander un rapport sur les causes de la baisse d'attractivité du métier de conducteur de bus (incivilités, sécurité, rémunération, horaires).
Intention : Obtenir un diagnostic officiel sur les défaillances du métier de conducteur de bus pour légitimer des revendications syndicales ou des mesures d'amélioration des conditions de travail (sécurité, rémunération).
L'amendement propose d'ajouter à l'article 8 une obligation de rapport destiné à analyser les facteurs expliquant la diminution d'attractivité du métier de conducteur de bus. Le débat législatif révèle une tension entre deux approches : d'un côté, la RN entend pointer les problèmes réels des conducteurs (incivilités, conditions de travail) pour justifier des mesures spécifiques ; de l'autre, la majorité considère que cette demande détourne l'article 8 (qui porte sur la mobilité durable et les transports collectifs) vers une enquête diagnostique sans lien direct avec les dispositions du texte. Le rejet souligne que le gouvernement préfère traiter ces enjeux par d'autres canaux plutôt que par un rapport obligatoire dans ce projet de loi spécifique.
Exposé sommaire
Cette demande de rapport vise à comprendre toutes les raisons ayant conduit à la diminution de l'attractivité du métier de conducteur de bus, notamment en ce qui concerne les incivilités, la sécurité, la rémunération, les horaires, etc.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).