Amendement n° CD38
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif de sécurité et l’organisation à mettre en place entre les nouveaux opérateurs et l’Autorité organisatrice des mobilités.
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Exige un rapport sur l'organisation de la sécurité post-concurrence, opposant gestion par opérateur et gestion publique centralisée.
Intention : L'auteur cherche à freiner la délégation de la sécurité aux nouveaux opérateurs privés en plaidant pour le maintien d'un contrôle public fort et unifié.
L'amendement cherche à introduire une incertitude de planification dans le texte en exigeant une étude prospective. En proposant de questionner le modèle de sécurité (agents privés par opérateur vs brigade régionale publique), l'auteur tente de transformer un choix organisationnel déjà acté par Île-de-France Mobilités en un débat législatif ouvert. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne souhaite pas remettre en cause le modèle de décentralisation de la sécurité (chaque opérateur gérant ses propres agents) au profit d'un renforcement du rôle de la puissance publique régionale.
Exposé sommaire
Amendement d'appel
Cette demande de rapport a pour objectif d'étudier les différents scénarios d'organisation possibles en matière de sécurité après l'ouverture à la concurrence.
Lors des auditions, des réflexions sur le fonctionnement de la sécurité des transports en commun après l'ouverture à la concurrence ont été évoquées.
Actuellement, Île-de-France Mobilités a opté pour une solution où chaque nouvel opérateur aura ses propres agents de sécurité. La Région IDF pourra renforcer la sécurité dans les bus en utilisant sa brigade régionale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).