Amendement n° CD30
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des organisations représentatives des employeurs et de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Ile-de-France ne peuvent pas être d’un nombre supérieur aux représentants des associations d’usagers. »
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Équilibre la représentation des usagers face aux employeurs et à la CCI pour éviter une gouvernance centrée sur la rentabilité.
Intention : Sanctuariser l'intérêt des usagers en transformant la gouvernance des transports d'un modèle de gestion économique vers un modèle de gestion de 'bien commun'.
L'amendement visait à rompre la domination des intérêts économiques (employeurs et CCI) dans les instances de décision des transports en imposant une parité de représentation avec les usagers. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une gouvernance où les acteurs économiques conservent un poids prépondérant, privilégiant une logique de gestion axée sur l'efficacité et l'activité économique plutôt qu'une gestion paritaire centrée sur le service public et l'usage social.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous demandons a minima que les représentants des usagers soient présents au moins dans les mêmes proportions que les organisations représentatives des employeurs et la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Île-de-France réunies.
En effet, les transports doivent être considérés comme des biens communs, 100% publics et accessibles à toutes et tous. Il est nécessaire que les usagers soient donc représentés de manière conséquente et au moins dans les mêmes proportions que les représentants des employeurs, afin que ces transports soient le plus utile pour les usagers et usagères et pas uniquement tournés vers l'efficacité et la rentabilité des entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).