Amendement n° CD29
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« des organisations représentatives des salariés, ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter les organisations représentatives des salariés au conseil d'administration d'Île-de-France-Mobilités, en contrepartie de l'intégration des organisations d'entreprises.
Intention : Garantir une représentation équilibrée des intérêts des travailleurs aux côtés de ceux des entreprises dans la gouvernance de la mobilité régionale, afin de prévenir une domination des enjeux patronaux sur les questions de transports collectifs et de conditions de travail.
L'article 8 prévoit d'intégrer les organisations représentatives des entreprises au conseil d'administration d'Île-de-France-Mobilités, alors que la chambre régionale de commerce et d'industrie y est déjà représentée. L'amendement réclame un équilibre en y associant également les organisations représentatives des salariés, pour éviter une gouvernance unilatéralement tournée vers les intérêts patronaux dans la gestion des transports régionaux.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous demandons à ce que les organisations représentatives des salariés soient également présents au sein du conseil d'administration d'Ile-de-France-Mobilités.
En effet, l'article 8 vise à intégrer les organisations représentatives des entreprises en son sein alors même que la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France est d'ores et déjà présente. Nous demandons a minima que les organisations représentatives des salariés soient également présentes au sein du conseil d'aministration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).