Amendement n° CD28
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'entrée des entreprises au CA d'IDFM, opposant une vision de service public à une logique de productivité.
Intention : Verrouiller la gouvernance d'IDFM pour empêcher toute influence des intérêts privés et maintenir le transport comme un service public pur et non comme un outil de soutien à l'économie.
L'amendement propose un rejet radical de l'article 8 en s'attaquant à la philosophie même de la réforme. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision où le transport est un levier d'efficience économique pour les entreprises (logique de productivité) ; de l'autre, une vision du transport comme un bien commun devant rester sous contrôle strictement public. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi d'intégrer les intérêts économiques privés dans la gouvernance des transports régionaux, validant ainsi l'idée que la performance des mobilités est corrélée à la performance des entreprises.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui vise à accroître la présence des entrepruses au sein du conseil d'administration d'Ile-de-France-Mobilités (IDFM).
Actuellement, IDFM est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Île-de-France, des associations d'usagers et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale.
Nous nous opposons au fait que les organisations représentatives des entreprises soient représentés au sein du conseil d'administration des entreprises et plus généralement de la logique sous-jacente d'un tel article. Cette logique consiste à faire correspondre l'offre de transports avec les besoins des entreprises, comme en témoignent d'ailleurs les éléments de langage figurant dans le rapport du Sénat sur cette proposition de loi : « la qualité et l'efficience des transports publics ont des effets concrets sur la productivité des entreprises ».
Contre cette vision productiviste des transports, nous défendons une vision tout autre : des mobilités considérées comme des biens communs qui doivent être organisés par des services 100 % publics et accessibles à toutes et tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).