Amendement n° CD27
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le périmètre de la zone urbaine dense francilienne et la possibilité d’extension de cette zone à l’ensemble de la grande couronne.
Ce que ça change · analyse IA
Demander un rapport gouvernemental sur l'extension du périmètre de la zone urbaine dense francilienne à toute la grande couronne (au-delà des 100 communes actuelles).
Intention : Identifier si les protections sociales du cadre territorialisé doivent s'étendre au-delà des 100 communes pour couvrir l'ensemble de la grande couronne où règnent des conditions de travail similaires.
L'amendement vise à interroger le périmètre restreint (100 communes) de la zone urbaine dense francilienne bénéficiaire d'un « cadre social territorialisé » protecteur pour les chauffeurs. L'autrice observe que les conditions difficiles justifiant ce cadre (congestion, densité, sécurité, violences) ne sont pas cantonnées à ces 100 communes mais s'étendent potentiellement à toute la grande couronne. Elle demande un rapport d'étude avant d'envisager une extension législative, révélant une tension : élargir le périmètre renforcerait les protections sociales des chauffeurs en banlieue éloignée, mais imposerait des obligations accrues aux entreprises de transport sur un territoire plus vaste. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a privilégié la limitation du cadre social territorialisé à son périmètre restreint initial, sans étude prospective d'extension.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport portant sur le périmètre de la zone urbaine dense francilienne et la possibilité d'extension de cette zone à l'ensemble de la grande couronne soit remis au Parlement par le Gouvernement.
Le cadre social territorialisé apporte des garanties aux conducteurs travaillant dans le perimètre des 100 communes de la zone urbaine dense francilienne. Cette dernière se caractérise en particulier par la congestion et la densité du trafic, la fréquentation, les conditions de surêté et d'exposition aux violences et agressions. Ces spécificités ont un impact sur les conditions de travail, notamment pour que les conditions de travail soient adapatées et les garanties de repos soient assurées.
Nous nous interrogeons toutefois sur la possibilité d'étendre le périmètre de la zone urbaine dense francilienne à davantage de communes car ces conditions d'exploitation ne se limitent pas à ces 100 communes et pourraient être partagées par toute la grande couronne. C'est pourquoi nous souhaitons qu'un rapport soit remis sur cette thématique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).