Amendement n° CD26
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’embauche de 500 à 700 conducteurs supplémentaires afin de compenser la baisse d’amplitude horaire maximale journalière de deux heures.
Ce que ça change · analyse IA
Substituer à un délai de 15 mois un rapport parlementaire sur le recrutement de 500-700 conducteurs pour respecter l'amplitude de 11h fixée par le CST francilien.
Intention : Contraindre l'application effective et rapide de règles de temps de travail plus favorables aux conducteurs en imposant un diagnostic parlementaire du recrutement, plutôt que de laisser un délai de report.
Le CST francilien impose une amplitude maximale de 11 heures pour les conducteurs de bus en zone dense. Le texte initial accorde un délai de 15 mois avant application. L'amendement remplace ce délai par l'obligation de remettre un rapport au Parlement étudiant les modalités de recrutement massif. L'intention est d'accélérer la mise en œuvre en documentant le coût et la faisabilité du recrutement plutôt que de repousser l'exigence sociale. Son rejet révèle que la majorité a préféré préserver la flexibilité temporelle (délai de 15 mois) à la rigueur de la mise en place immédiate du cadre social.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport portant sur les modalités d'embauche de 500 à 700 conducteurs supplémentaires afin de compenser la baisse de l'emplitude horaire maximale journalière de deux heures.
En effet, le cadre social territorialisé (CST) prévoit des règles de temps de travail spécifique pour les conducteurs de bus dont le parcours est effectué majoritairement dans la zone dense urbaine francilienne. Ce CST prévoit notamment que la durée de l'amplitude quotidienne de travail des conducteurs relevant du CST ne peut excéder 11 heures. La mise en place de ce CST nécessite donc l'embauche de conducteurs de bus supplémentaires.
Plutôt que de donner la possibilité de reculer de 15 mois la mise en place de cette mesure inscrite dans le CST, nous proposons qu'un rapport soit remis au Parlement sur les modalités d'embauche de 500 à 700 conducteurs supplémentaires, ce qui permettrait de limiter l'amplitude horaire à 11 heures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).