Amendement n° CD25
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la dérogation de 15 mois maintenant l'amplitude de 13h, pour imposer immédiatement le passage à 11h.
Intention : Imposer une réduction immédiate de la charge de travail pour contrer la dégradation des conditions sociales, au risque de fragiliser la transition opérationnelle vers les nouveaux opérateurs.
L'amendement cherche à supprimer le filet de sécurité (la période transitoire) accordé aux opérateurs pour s'adapter à la nouvelle réglementation. En refusant ce délai, l'auteur veut transformer une transition progressive en une obligation immédiate de réduction du temps de travail. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la continuité de service et la fluidité de la transition vers la concurrence (éviter la "complexité de transfert") au détriment d'une amélioration immédiate et radicale des conditions de travail des conducteurs.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la période transitoire de 15 mois pendant laquelle la règle d'amplitude maximal de 13 heures peut continuer à s'appliquer de manière dérogatoire.
Nous nous opposons en effet à cette mesure dérogatoire alors qu'une amélioration était prévue pour réduire cette amplitude, amélioration qui pourtant fait l'objet d'un accord dans le cadre social territorialisé (CST).
La réduction de cette amplitude horaire s'explique par les conditions de travail difficiles des conducteurs de bus ou d'autocar dont le parcours est majoritaire effectué dans la zone dense urbaine francilienne.
D'après le rapport du Sénat, le passage d'une amplitude horaire de 13h à 11h serait "génératrice de complexité pour le transfert des salariés aux futurs opérateurs". En réalité, l'introduction d'une telle dérogation témoigne de l'impréparation de l'ouverture à la concurrence - d'autant plus visible à quelques mois des JOP - mais aussi de la dégradation des conditions de travail des agents de la RATP et du manque d'attractivité de la RATP notamment avec l'ouverture à la concurrence et la réforme des retraites.
Plutôt que d'introduire de telles mesures dérogatoires, il est urgent de mettre fin à l'ouverture à la concurrence, améliorer les conditions de travail des agents et recruter les 500 à 700 conducteurs supplémentaires pour que la réduction d'amplitude horaire de 13h à 11h puisse être mise en application.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).