Amendement n° CD20
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’examen des demandes par l’Autorité de régulation des transports, en particulier en cas de différend entre Île-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens, est conditionné à l’augmentation des moyens de l’Autorité mentionnée précédemment »
Exposé sommaire
Par cet amencement d'appel, nous souhaitons que l'exercice de nouvelles compétences par l'Autorité de régulation des transports ne puisse commencer qu'à partir du moment où des moyens supplémentaires luit sont alloués.
En effet, vu la charge de travail que représente cette nouvelle compétence, il semble inenvisageable que l'ART puisse absorber une telle quantité de travail à effectif constant. C'est pourquoi nous vous proposons de conditionner l'exercice de ces nouvelles compétences au fait d'avoir des moyens supplémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).