Amendement n° CD19

LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)

Retiré après publication Mme Farida Amrani (LFI-NUPES) Article 3 Déposé le 03/11/2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, remplacer chacune des deux occurrences du mot :

« trois »,

par le mot :

« six ».

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Agence de régulation des transports (ART) bénéficie de plus de temps pour pouvoir statuer sur les différends entre Ile-de-France Mobilités (IDFM) et la RATP.

Avec un tel amendement, l'ART bénéficiera d'un délai de six mois pour statuer sur un différend, délai qu'il sera possible de proroger de six mois supplémentaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).