Amendement n° CD18
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article fixant le délai d'arbitrage par l'Autorité de régulation des transports (ART) en cas de différend IDFM-RATP, contestant sa compétence quasi-juridictionnelle.
Intention : Soustraire l'arbitrage des différends IDFM-RATP au contrôle d'une autorité administrative pour le ramener à la juridiction ordinaire, et refuser de charger l'ART d'une fonction pour laquelle elle manquerait de ressources.
L'amendement s'oppose à confier à l'ART une fonction d'arbitrage entre Île-de-France Mobilités et la RATP, arguant que : (1) cela attribue à une autorité administrative une compétence quasi-juridictionnelle qui devrait relever du juge judiciaire ; (2) l'ART ne dispose pas des moyens suffisants pour exercer cette mission dans le délai imparti. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a délibérément choisi de faire de l'ART l'arbitre des différends relatifs aux conditions de fourniture de services de transport en Île-de-France, acceptant ainsi un modèle d'arbitrage administratif plutôt que judiciaire, et estimant que l'ART possède ou acquerrait les capacités nécessaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui fixe le délai au cours duquel l'Autorité de régulation des transports se prononce quand il y a un différend entre Ile-de-France Mobilités (IDFM) et la RATP.
Tout d'abord, nous nous opposons au fait que l'Agence de régulation des transports (ART) soit chargée d'arbitrer les différends entre IDFM et la RATP. En effet, cela revient à confier une compétence quasi-juridcitionnelle à l'ART à la place d'un juge judiciaire de première instance.
Par ailleurs, les moyens confiés à l'ART ne permettent pas à cette dernière de mener à bien cette nouvelle mission, et ce d'autant plus dans le délai actuellement prévu.
C'est pourquoi nous nous opposons à cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).