Amendement n° CD17
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus dans la grande couronne.
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Exige un rapport parlementaire sur l'impact de la concurrence des bus en grande couronne pour freiner son extension.
Intention : Freiner la dérégulation des transports publics en utilisant l'évaluation des risques sociaux et financiers comme levier de blocage politique.
L'amendement tente d'imposer une phase d'observation avant de poursuivre la dérégulation des transports. En s'appuyant sur les difficultés financières des opérateurs privés (Optile), l'auteur cherche à transformer une mesure de libéralisation en une mesure conditionnée par des résultats sociaux et qualitatifs. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la trajectoire de mise en concurrence déjà engagée, refusant que l'évaluation des risques (sociaux et de service) serve de frein politique à la réforme.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport soit remis au Parlement sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus dans la grande couronne.
Plutôt que de continuer à tout prix l'ouverture à la concurrence, il serait plus intéressant de tirer d'abord les conclusions de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus dans la grande couronne.
En effet, les retours de l'ouverture à la concurrence ne sont pas positifs et laissent craindre le pire pour l'ouverture à la concurrence dans la petite et la moyenne couronne.
Dans un courrier, l’administrateur général d’Optile - l'association regroupant les entreprises privées exploitant les lignes de bus dans la grande couronne, en dehors du réseau de la RATP - fait part de « difficultés financières importantes, parfois insoutenables, qui risquent d’entraîner une dynamique négative sur la qualité de service, le climat social et la capacité à recruter », comme l'a rappelé le sénateur S. Uzenat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).