Amendement n° CD16
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les coûts de l’ouverture à la concurrence et de la privatisation du réseau de bus.
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Exiger un rapport gouvernemental sur les coûts cachés de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus (gestion d'appels d'offres, coordination multi-opérateurs) avant sa mise en œuvre.
Intention : Retarder ou empêcher l'ouverture à la concurrence en imposant d'abord une évaluation financière complète qui risquerait de révéler son inefficacité économique et d'éroder le soutien politique au projet.
L'amendement vise à imposer une transparence financière préalable sur les coûts réels de la privatisation du réseau de bus d'Île-de-France, fragmenté en 13 lots. L'auteur identifie deux sources de coûts occultes : (1) l'examen des appels d'offres (estimé à 2 M€ par lot, soit 26 M€ au total) et (2) la coordination-supervision de multiples opérateurs privés, qui alourdirait les effectifs et le budget d'IDFM. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié la marche vers la concurrence sans exiger de bilans coûts-bénéfices préalables, acceptant implicitement que ces surcoûts administratifs ne seraient pas documentés avant l'exécution.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous nous demandons à ce qu'un rapport portant sur les coûts de l'ouverture à la concurrence et de la privatisation du réseau de bus soit remis au Parlement par le Gouvernement.
En effet, il n'y a pas d'information concernant les coûts de l'ouverture à la concurrence et de la privatisation. Le réseau de bus va être scindé en 13 lots. D'après des informations transmises par des syndicalistes, le coût de l'examen de chaque appel d'offre est estimé à 2 millions d'euros. Cela représente donc plus de 25 millions d'euros, qui ne seront pas investis pour embaucher de nouveaux conducteurs ou encore moderniser le matériel.
Par ailleurs, le fait de scinder le réseau de bus en 13 lots va créer de nouvelles tâches, notamment en termes de coordination et de supervision des différents opérateurs. Cela créera de nouveaux coûts pour IDFM qui n'est à l'heure actuelle pas outillé en termes humains ou financiers.
Il est nécessaire d'avoir des informations et de la transparence sur le coût de l'ouverture à la concurrence et de la privatisation du réseau de bus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).