Amendement n° CD15
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un article autorisant IDFM à recruter des salariés de droit privé pour la supervision du trafic et des opérateurs — un pas vers la privatisation face à la complexification du secteur suite à l'ouverture à la concurrence.
Intention : Bloquer l'introduction de salariés de droit privé dans les fonctions critiques de supervision et de régulation du transport d'IDFM, craignant qu'elle n'amorce une trajectoire de privatisation progressive du service public de la mobilité.
L'article 2 élargit les possibilités de recrutement d'IDFM en passant du seul statut de fonctionnaire territorial ou d'agent public à des salariés régis par le code du travail. L'amendement rejette cette évolution, dénonçant un mécanisme de privatisation progressive justifié, selon le rapport du Sénat, par le besoin de « souplesse » face à l'accroissement des missions d'autorité organisatrice résultant de l'ouverture à la concurrence. L'amendeur soulève également une contradiction : si la fragmentation du réseau en 12-13 lots requiert désormais une supervision renforcée et des recrutements de droit privé, cela révèle que l'ouverture à la concurrence crée une complexité opérationnelle qui exigerait davantage de coordination, non moins de protection statutaire. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a accepté le compromis entre la logique concurrentielle et un renforcement discret du management privé au sein de l'autorité organisatrice publique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui vise à donner la possibilité à Ile-de-France Mobilités (IDFM) de recruter en contrat de droit privé de futurs régulateurs ou superviseurs, en charge de la supervision du trafic ou encore de la conduite opérationelle des opérateurs en cas d'incident.
Actuellement, IDFM peut recruter des fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique territoriale et des agents contractuels de droit public. Avec cet article, IDFM pourrait désormais recruter des salariés régis par le code du travail, c'est-à-dire relevant du droit privé. Nous déplorons ce changement important qui constitue un pas de plus vers la privatisation. En effet, selon le rapport du Sénat, l’élargissement des statuts de recrutement vise à « apporter la souplesse nécessaire à IDFM pour faire face à l'accroissement et à la diversification de ses missions d'autorité organisatrice de la mobilité du fait de l'ouverture à la concurrence ».
Par ailleurs, nous tenons à souligner que cet article constitue un aveu de l'échec de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus et de son séquencage en 12 voire 13 lots puisqu'un travail de coordination entre les différents lots est nécessaire notamment pour assurer la supervision du trafic ou encore la gestion des incidents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).