Amendement n° CD14
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret précise les modalités de rattachement des lignes de bus de nuit à l’ensemble des centres-bus auxquels elles sont actuellement attachées, afin d’éviter toute mobilité géographique imposée aux conducteurs de bus de nuit. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les lignes de bus de nuit dans leurs dépôts actuels pour éviter une mobilité géographique imposée aux salariés.
Intention : Protéger le droit à la stabilité du lieu de travail des conducteurs de nuit en s'opposant à une restructuration logistique qui privilégie l'efficacité opérationnelle sur le confort social.
L'amendement visait à contrecarrer une centralisation de la gestion des lignes de nuit vers seulement quatre grands dépôts. En proposant de maintenir le rattachement aux centres-bus d'origine, l'auteur tentait de préserver le périmètre géographique des postes de travail. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une logique d'optimisation industrielle et de rationalisation des infrastructures (regroupement sur quatre pôles) au détriment de la stabilité géographique des agents.
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, nous demandons à ce que les lignes de bus de nuit soient rattachées aux centres-bus auquels elles sont actuellement attachées. Cela permettra aux lignes de bus de nuit de rester sur les mêmes centre-bus et ainsi appartenir au même lot.
Actuellement, l'intégralité des lignes de bus de nuit doivent être rattachées à seulement quatre dépôts. Cela aura des conséquences importantes pour les salariés qui devront changer de lieu de prise de poste. Cela revient à imposer une mobilité géographique aux salariés.
C'est pourquoi nous demandons le maintien du rattachement des lignes de nuit à leur centre-bus actuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).