Amendement n° CD12
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« des organisations et fédérations professionnelles, des personnalités qualifiées au titre de la représentation des entreprises, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot « employeurs, », insérer les mots :
« des organisations et fédérations professionnelles, des personnalités qualifiées au titre de la représentation des entreprises, ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter la représentation des entreprises au CA d'IDFM en contrepartie de leur financement (48 % des services) — équilibrer la voix de ceux qui paient.
Intention : Sécuriser le consentement au financement privé en donnant aux entreprises un vrai pouvoir de décision proportionné à leur contribution financière.
L'amendement proposait d'accroître le nombre de sièges des représentants d'entreprises au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités. Le fondement : les entreprises financent près de la moitié du service de transport (remboursement des frais salariés + versement mobilité), or leur poids décisionnel ne reflète pas cet investissement. L'enjeu sous-jacent est celui du consentement au financement : sans siège à la table, les entreprises risquent de contester une charge croissante. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré préserver l'équilibre de gouvernance existant (vraisemblablement dominé par les collectivités et l'État) plutôt que de reconnaître explicitement le poids financier privé dans la gouvernance publique d'un service d'intérêt général. C'est une décision politique : maintenir l'apparence d'une gouvernance publique prépondérante malgré la dépendance financière envers le secteur privé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la représentation des entreprises au sein du CA d’IDFM, ces dernières finançant 48 % du service de transport de voyageurs en Ile-de-France via la prise en charge du remboursement des frais de transport des salariés mais aussi le versement mobilité, qui risque d’augmenter avec le récent accord passé entre IDFM et le Gouvernement. Il s’agit ainsi de mieux associer les entreprises à la gouvernance de l’autorité organisatrice, et par-là de conforter leur consentement au financement du service.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).