Amendement n° CD9
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
II. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, une convention, un accord collectif, un accord d’entreprise ou un accord d’établissement peut déterminer les modalités selon lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à l’amplitude quotidienne de travail des conducteurs d’autobus et d’autocars, sans pouvoir excéder treize heures. »
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Autorise la dérogation de l'amplitude quotidienne de travail par accord collectif, opposant flexibilité de l'entreprise et protection du temps de repos.
Intention : L'auteur cherche à renforcer le pouvoir de négociation des entreprises pour adapter les rythmes de travail aux besoins de la production, au risque de fragiliser le cadre protecteur du temps de repos quotidien.
L'amendement visait à transférer la compétence de fixation de l'amplitude quotidienne du travail du cadre législatif vers le cadre conventionnel (accords d'entreprise ou collectifs). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre légal rigide et protecteur sur l'amplitude, refusant de laisser le dialogue social devenir le levier principal de l'assouplissement des rythmes de travail. Le rejet marque une ligne de défense du temps de repos contre une logique de flexibilité négociée.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de déroger aux règles relatives à l’amplitude quotidienne de travail via le dialogue social, si un accord collectif ou un accord d’entreprise le prévoit expressément.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).