Amendement n° CD8
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de certaines de ses dispositions »
les mots :
« des dispositions relatives à la durée d’amplitude de travail quotidienne ».
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Limite la période de transition de 15 mois à la seule durée de travail quotidienne pour protéger les acquis sociaux.
Intention : Verrouiller le périmètre de la transition pour empêcher une dérogation massive aux garanties sociales sous couvert de simplification réglementaire.
L'amendement tente de circonscrire l'effet de la période transitoire pour éviter qu'elle ne s'étende, par décret, à d'autres dispositions du contrat de travail. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte une flexibilité plus large, laissant au pouvoir réglementaire (décret CST) la possibilité d'étendre le report de certaines mesures au-delà de la simple amplitude de travail, au risque d'une modification plus globale des conditions de travail des salariés de la RATP.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre le champ d’application de la période transitoire de 15 mois introduite par le présent article aux seules dispositions relatives à la durée d’amplitude de travail quotidienne, ce qui est l’objectif initial visé par les auteurs de la proposition de loi.
La rédaction actuelle ouvre en effet une possibilité de report plus large via le décret CST, ce qui est de nature à susciter des inquiétudes chez les salariés de la RATP attachés à un maintien intégral de leurs garanties sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).