Amendement n° CD7
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la mention explicite des 15 mois de transition pour l'amplitude de travail et laisser le Gouvernement fixer cette période par décret sans limite légale.
Intention : Accorder au Gouvernement une flexibilité réglementaire pour adapter la période de transition aux réalités opérationnelles, tout en contournant un encadrement législatif jugé trop rigide par les transporteurs.
L'amendement vise à retirer du texte législatif la période transitoire de 15 mois fixée pour l'application des garanties du « sac à dos social » (cadre social territorialisé), en particulier concernant l'amplitude quotidienne de travail. L'auteur argue que le décret CST du 16 avril 2021 permet déjà au Gouvernement de fixer cette durée par voie réglementaire, rendant la mention législative redondante. Il souligne également que le décret existant autorise déjà des dérogations (notamment via accords d'entreprise avec compensation salariale) sur au moins 35 % des services, ce qui devrait laisser une marge de négociation aux opérateurs sans besoin d'une limite législative stricte. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a voulu verrouiller cette période dans le texte de loi, refusant de laisser au seul Gouvernement le soin de la fixer.
Exposé sommaire
Le présent article précise que les garanties du sac à dos social prévues par le décret dit CST (« cadre social territorialisé ») du 16 avril 2021 entrent en vigueur au changement d’exploitant.
La période transitoire exceptionnelle de 15 mois proposée pour la durée d’amplitude de travail quotidienne, peut être fixée par décret comme le mentionne lui-même l’article. Il est donc inutile d’y faire mention et il convient de laisser le Gouvernement prendre ses responsabilités.
Par ailleurs, la rédaction actuelle du décret permet déjà de déroger à la durée des 11 heures, par exemple contre compensation salariale au terme d’un accord d’entreprise, et sera possible sur au moins 35 % des futurs services. Il serait donc utile de laisser cette marge de discussion aux opérateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).