Amendement n° CD6
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
L’article L. 1241‑6 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le niveau d’exécution de ces services est au moins équivalent après ces dates. L’autorité organisatrice s’assure des conditions de mise en œuvre du présent III et des mesures à prendre en cas de non-exécution d’un service régulier précédemment planifié. »
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Impose un maintien de la qualité de service sous peine de sanctions pour les opérateurs privés, face au risque de dégradation lié à la concurrence.
Intention : Verrouiller la qualité de service par une logique de sanction financière pour protéger les usagers contre les risques d'une gestion privée moins rigoureuse que le monopole historique.
L'amendement visait à créer un garde-fou contre la dérive qualitative que pourrait engendrer l'ouverture à la concurrence des transports parisiens. En proposant de doter Île-de-France Mobilités (IDFM) de pouvoirs de sanction (pénalités) et de mécanismes de remboursement direct pour les usagers, l'auteur cherchait à transformer le rôle de l'autorité organisatrice : de simple régulateur, elle devait devenir le garant coercitif de la continuité du service public. Son rejet indique que le législateur a privilégié un modèle de régulation par le contrat ou par l'autorité de régulation existante, plutôt que de renforcer les pouvoirs de sanction directe de l'autorité organisatrice, craignant peut-être une complexification de la gestion des nouveaux opérateurs.
Exposé sommaire
Cet amendement fixe un objectif de maintien de la qualité des services ouverts à la concurrence une fois mis fin au monopole de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
Il permet par ailleurs à Ile-de-France Mobilités (IDFM) de s’assurer de la bonne exécution de ces services, au besoin via des pénalités en cas de non-respect des engagements contractuels des opérateurs ou via le remboursement des voyageurs quand le service n’est pas rendu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).