Amendement n° CD4
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« I. – ».
II. – Supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 3 du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code des transports est abrogée.
« III. – À la fin de la première phrase de l’avant dernier alinéa de l’article L. 3111‑16‑3 du code des transports, les mots :« aux articles L. 1263‑1 et L. 1263‑3 » sont remplacés par les mots :« à l’article L. 1263‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la compétence de l'ART en matière de règlement des différends sur le transport routier de personnes, jugée sans moyens ni expertise appropriés.
Intention : Décharger l'ART d'une mission jugée hors de son périmètre et de ses capacités, en reconnaissant un défaut d'adaptation de la réforme LOM au contexte réel des institutions.
L'amendement retire à l'Autorité de régulation des transports (ART) une compétence confiée par la loi LOM de 2019 : le règlement des différends entre acteurs du transport routier de personnes. L'ART elle-même conteste sa capacité à l'exercer faute de ressources et de compétences spécialisées. Ce désaveu de l'institution par elle-même marque un recalibrage des responsabilités : il repose implicitement la question de qui doit trancher ces litiges (retour vers les tribunaux, une autre autorité, ou disparition pure de ce mécanisme). L'adoption de cet amendement révèle que la loi LOM avait peut-être surconfia à l'ART une mission qui dépassait son champ de prédilection ou sa capacité opérationnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la compétence de règlement des différends en matière de transport routier de personnes confiée à l’Autorité de régulation des transports (ART) depuis la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019.
L’ART estime en effet n’avoir ni les moyens ni l’expertise pour l’exercer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).