Amendement n° CD3
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 17.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les détails de composition du comité social unique d'IDFM pour laisser cette définition au décret en Conseil d'État, éliminant une contradiction du texte du Sénat.
Intention : Clarifier la hiérarchie des normes et éviter que des détails organisationnels ne figurent au niveau législatif quand un décret en Conseil d'État est prévu pour les préciser.
L'amendement identifie une contradiction : l'alinéa 7 renvoie la composition du nouveau comité social unique d'Île-de-France Mobilités (IDFM) à un décret en Conseil d'État, tandis que les alinéas 10 à 17 (ajoutés lors de l'examen au Sénat) précisent minutieusement cette composition au sein de la loi elle-même. Plutôt que de conserver les deux niveaux de régulation, l'auteur propose de privilégier le renvoi au décret, estimant que le niveau de détail justifie un traitement réglementaire plutôt que législatif.
Exposé sommaire
Il s’agit ici de supprimer une contradiction introduite par deux amendements adoptés lors de l’examen en séance au Sénat de la présente proposition de loi.
Les alinéas 10 à 17 visent à préciser la composition du nouveau comité social unique d’IDFM, alors que l’alinéa 7 en renvoie la définition à un décret en Conseil d’État. Il est proposé, au vu du niveau de détails que représente cette disposition, de privilégier la seconde option.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).