Amendement n° CD2
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 22.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
Ce que ça change · analyse IA
Retrait du pouvoir de l'ART sur les litiges de répartition d'effectifs entre IDFM et la RATP, faute de moyens.
Intention : Désengager l'autorité de régulation d'une mission de gestion de conflit opérationnel pour éviter une paralysie institutionnelle.
L'amendement propose de désengager l'Autorité de régulation des transports (ART) d'une mission de médiation ou de décision concernant la gestion des ressources humaines entre l'autorité organisatrice (IDFM) et l'opérateur historique (RATP). En rejetant cette compétence à l'ART, l'amendement souligne une tension entre l'ambition de régulation indépendante portée par la loi LOM et la réalité opérationnelle des autorités de régulation. Le rejet de cette compétence par le législateur (via l'adoption de l'amendement) indique que la loi ne peut pas imposer des mécanismes de régulation qui ne sont pas soutenus par des capacités techniques et financières réelles, préférant laisser le conflit à un autre mode de résolution (probablement contractuel ou judiciaire) plutôt que de créer une régulation de façade.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention faite dans le présent article à la compétence de règlement des différends confiée à l’Autorité de régulation des transports (ART) sur les litiges entre IDFM et la RATP concernant la répartition des effectifs vers les nouveaux opérateurs.
L’ART estime en effet n’avoir ni les moyens ni l’expertise pour exercer cette compétence, qui découle de dispositions introduites par la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).