Amendement n° CD1
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les modalités et les délais d’établissement et de communication par le cédant de la liste des salariés volontaires dont le contrat est susceptible d’être transféré pour communication aux candidats pendant la procédure d’appel d’offre. »
II. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les modalités et les délais d’établissement et de communication par le cédant de la liste des salariés volontaires dont le contrat est susceptible d’être transféré pour communication aux candidats pendant la procédure d’appel d’offre. »
III. – Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :
« , pour communication aux candidats pendant la procédure d’appel d’offre. »
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Impose que l'appel au volontariat des conducteurs se fasse AVANT l'attribution du lot, non après, pour éviter que le choix soit faussé par le résultat de l'appel d'offres.
Intention : Sécuriser la continuité du service public des transports en imposant une clarté préalable sur les effectifs disponibles, tout en protégeant l'égalité entre opérateurs concurrents par l'obtention d'informations complètes et fiables avant soumission des offres.
Le lot 39 (Roissy) implique un transfert vers des centres bus (Le Mesnil Amelot, Villiers le Bel) actuellement inutilisés par la RATP. Si le volontariat intervient après l'attribution du lot à un nouvel opérateur, les conducteurs choisiront en fonction du résultat de l'appel d'offres plutôt que sur la base du seul critère géographique. Cela risque de créer des sureffectifs ou des sous-effectifs majeurs et de compromettre la continuité du service public. L'amendement vise à anticiper le processus de volontariat pendant la procédure d'appel d'offres, afin que tous les candidats-opérateurs connaissent ex ante les effectifs qui seront transférés et puissent établir leurs offres sur des bases équitables et transparentes.
Exposé sommaire
Pour éviter que le maintien des salariés dans leur centre bus puisse conduire suivant les lots à des sous-effectifs ou des sureffectifs importants, une précision temporelle concernant le volontariat est nécessaire.
Pour illustrer ce point d’attention, le lot 39 qui dessert la zone de Roissy peut poser des difficultés dans la mesure où les deux centres bus identifiés (Le Mesnil Amelot et Villiers le bel) ne sont pas des centres bus actuellement utilisés par la RATP. En conséquence de quoi, si le processus de volontariat des conducteurs concernés s’effectue après l’attribution de ce lot, leur choix sera influencé par le résultat de l’appel d’offre. Ce qui pourrait impliquer un risque de sous-effectif au démarrage pouvant être majeur et mettre en péril la continuité du service public.
Il est donc indispensable pour maintenir l’égalité entre les candidats que l’appel au volontariat se fasse suffisamment en amont par l’opérateur sortant. Ainsi, le choix des conducteurs sera uniquement géographique et permettra aux opérateurs candidats d’établir leur réponse aux appels d’offre avec une connaissance fine et partagée des effectifs transférés.
L’objet de cet amendement est donc de prévoir la communication de la liste des salariés volontaires au transfert pendant la procédure d’appel d’offre, et non a posteriori de la date de notification du contrat de concession.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).