Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
il assure
par les mots :
ils assurent
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier que le GIP/structure de coordination ne sont pas maîtres d'ouvrages des projets du SERM, mais supervisent seulement coûts et calendriers.
Intention : Lever une confusion qui paralysait l'action en distinguant clairement entre maîtrise d'ouvrage (portée par les tiers) et maîtrise d'ouvrage délégué/supervision (portée par le GIP).
L'article 1er bis crée un GIP ou structure de coordination chargé de piloter le SERM. L'amendement corrige une ambiguïté rédactionnelle : le singulier « dont il assure » pourrait laisser croire que le GIP/structure assume la maîtrise d'ouvrage des projets constituant le SERM. Or, ce ne sont pas les maîtres d'ouvrages — ils sont des superviseurs/coordinateurs. L'amendement précise que leur rôle est de veiller au respect des coûts et calendriers sans assumer la maîtrise d'ouvrage, ce qui leur permet de remplir effectivement leur mission de coordination.
Objet
Cet amendement rédactionnel permet de bien désigner les membres du GIP ou de la structure de coordination comme les maîtres d’ouvrages des projets d’infrastructure constituant le SERM, conformément à ce que prévoit l’alinéa 2 de ce même article 1er bis. La rédaction au singulier « dont il assure » pourrait laisser penser, à tort, que c’est le GIP ou la structure de coordination qui assure la maîtrise d’ouvrage des projets constituant le SERM (ce qui n’est pas le cas). Elle pourrait également induire l’impossibilité pour le GIP ou la structure de coordination de veiller au respect des coûts et calendriers de projets dont il n’est pas maître d’ouvrage, ce qui l’empêcherait donc in fine de remplir sa mission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).