Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer la date :
31 décembre 2023
par la date :
30 juin 2024
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Repousse la date limite de remise du rapport sur le transfert AOM au 30 juin 2024 au lieu du 31 décembre 2023.
Intention : Accorder au gouvernement un délai supplémentaire pour préparer et transmettre un rapport de suivi sur la réforme territoriale, sans modifier le fond de l'obligation de compte rendu.
L'amendement recule de six mois l'obligation pour le gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur le transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) aux Communautés de communes. Ce délai allongé répond à des contraintes matérielles et administratives de préparation du rapport suite à l'adoption tardive de la loi.
Objet
L’article 5 ter prévoit la remise d’un rapport sur le transfert de la compétence AOM aux Communautés de communes avant le 31 décembre 2023. Compte tenu de la date d’adoption de la présente loi par le Parlement, il conviendrait de repousser ce délai, jusqu’à juin 2024.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).