Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les services express régionaux métropolitains sont mis en œuvre dans des conditions permettant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique, suivant les modalités prévues à l’article L. 1213-3 du code des transports. »
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Réintroduit l'obligation d'interopérabilité des services d'information et de billettique pour favoriser le billet unique.
Intention : Imposer une contrainte technique d'interopérabilité pour garantir la fluidité du parcours usager et l'efficacité politique du billet unique.
L'amendement vient contrecarrer une volonté de la Commission de laisser une plus grande liberté technique aux opérateurs, au risque de fragmenter l'offre. En rétablissant cette garantie, le législateur affirme que la réussite du service express régional métropolitain (Serm) ne dépend pas seulement de la structure de transport, mais de l'unité de l'expérience utilisateur (information et paiement). Le rejet de la version précédente de la Commission montre que le Sénat privilégie une approche centrée sur l'usager et la simplification du parcours de mobilité plutôt qu'une approche purement organisationnelle ou technique des réseaux.
Objet
Cet amendement rétablit la garantie d'interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique, supprimée lors de l'examen du texte en Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable par un amendement du rapporteur.
Il permet ainsi la mise en place d’un billet unique dans les transports collectifs publics entrant dans le périmètre d’un service express régional métropolitain. La mise en place d’un billet unique lors des déplacements intermodaux contribue à faciliter grandement l’usage des transports en commun et améliore ainsi la qualité de service proposée par les Serm. À cette fin, l’amendement prévoit que ces services devront être mis en œuvre dans des conditions garantissant à la fois l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique.
Si les régions, en tant que chef de file des mobilités, ont les capacités légales pour mener à bien ce travail nécessaire (article L.1214-2 du code des transports, alinéa 14), il semble opportun de rappeler que le déploiement des Serm doit se réaliser dans le respect de la garantie d'interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).