Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les services express régionaux métropolitains sont mis en œuvre dans des conditions permettant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique, suivant les modalités prévues à l’article L. 1213-3 du code des transports. »
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Réintroduit la possibilité d'un billet unique pour les services express régionaux (SERM) afin de simplifier l'intermodalité.
Intention : Favoriser l'usage des transports collectifs en levant le frein de la fragmentation tarifaire, quitte à complexifier l'articulation entre les différents gestionnaires de mobilité.
L'amendement tente de restaurer une option de simplification tarifaire (le billet unique) qui avait été écartée en commission. Le débat sous-jacent oppose une logique de simplification pour l'usager (faciliter les correspondances entre différents modes de transport) à une logique de complexité institutionnelle. En rejetant cet amendement en commission, le législateur avait privilégié la clarté des compétences entre les Régions et les Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM). Son adoption ici montre une volonté de ne pas sacrifier l'expérience de l'usager sur l'autel de la pure cohérence administrative, tout en laissant la porte ouverte à des adaptations locales.
Objet
Cet amendement a pour but d’introduire à nouveau dans la proposition de loi la possibilité d’organiser la création d’un billet unique dans les transports collectifs publics dans le cadre d’un service express régional métropolitain.
Si les arguments de suppression de cet amendement en commission ont été compris, notamment concernant la place de la Région, de celle des autorités organisatrices de mobilité ainsi que la complexification du cadre légal, il paraît cependant nécessaire de pouvoir débattre de ce point en fonction des spécificités propres à chaque région.
L’objectif principal de cet amendement reste de faciliter l’accès aux SERM, aux déplacements intermodaux, pour les usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).