Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Amendement n° 44, alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'État à lister ses sources de financement pour éviter qu'il ne monopolise les ressources au détriment des collectivités.
Intention : Verrouiller la transparence financière de l'État pour empêcher une captation des ressources qui paralyserait l'autonomie financière des collectivités locales.
L'amendement transforme une simple demande de rapport sur la part de l'État en un inventaire exhaustif des capacités financières de l'État. En exigeant un état des lieux des sources de financement 'mobilisables', le législateur cherche à mettre en lumière une possible rétention de moyens par le pouvoir central. Le rejet de la formulation initiale (plus floue) au profit de cette précision montre une volonté du Sénat de renforcer le contrôle parlementaire sur la répartition de la charge financière entre l'État et les collectivités territoriales, afin de garantir que ces dernières ne soient pas privées de leviers de financement essentiels à leurs projets d'infrastructure.
Objet
La demande de rapport du Gouvernement au Parlement introduite en commission avait pour objet de faire le point sur la part de l’État dans le financement des projets d’infrastructures de transport, pour la période 2023-2032.
La précision proposée par les auteurs de l’amendement demandant de dresser un état des lieux des sources de financement mobilisables qui sont actuellement à la mains de l’État alors que ce sont les collectivités qui doivent pouvoir disposer des ressources fiscales et financières adéquates apparaît suffisante pour permettre au Parlement de recueillir les éléments d’information qui lui sont nécessaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).