Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Amendement n° 49
I. - Alinéa 2, au début
Remplacer les mots :
Elle incite à réviser le contrat de performance de SNCF Réseau mentionné à l’article L. 2111-10 du code des transports pour
par les mots :
Préalablement à l’actualisation du contrat mentionné à l’article L. 2111‑10 du code des transports, cette conférence formule des propositions visant à
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
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Recentre la conférence nationale de financement sur les seuls services express régionaux, excluant la révision du modèle économique global de SNCF et supprimant la « règle d'or ».
Intention : Protéger SNCF Réseau d'une remise en cause globale de son modèle économique et budgétaire en cantonnant le débat de financement aux services régionaux express, tout en supprimant un garde-fou budgétaire (la règle d'or).
L'amendement restreint le mandat de la conférence nationale de financement en deux points. D'abord, il cantonne explicitement sa mission aux seules modalités de financement des services express régionaux métropolitains, excluant la « révision du contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État » et partant, la réflexion plus large sur le modèle économique du groupe. Ensuite, il supprime la référence à la « règle d'or » applicable à SNCF Réseau. Cette double réduction du périmètre signale une tension : faut-il donner à cette conférence une portée générale de refonte du financement ferroviaire, ou la limiter au seul volet des services régionaux express ? L'exposé sommaire argue que la conférence n'a vocation qu'à « trouver les modalités de financement des services express régionaux métropolitains », ce qui est clairement réducteur par rapport au texte antérieur. Le rejet de la « règle d'or » est notamment lourd : cette règle encadrait les contraintes budgétaires de SNCF Réseau. L'enlever signifie assouplir les garde-fous budgétaires. L'adoption de cet amendement révèle que le législateur a choisi de compartimenter le débat de financement ferroviaire : pas de grande révision, mais des ajustements sectoriels. C'est une forme de dépolitisation de la question ferroviaire.
Objet
Ce sous-amendement précise, comme le suggère les auteurs de l’amendement, le rôle de la conférence nationale de financement proposée par l’article 3 quater inséré en commission dans le processus de révision du contrat de performance entre SNCF Réseau et l’État.
Il supprime par ailleurs la mention relative à la « règle d’or » qui s’applique à SNCF Réseau. La conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains, comme son nom l’indique d’ailleurs, a vocation à trouver les modalités de financement des services express régionaux métropolitains les plus adaptés, et non plus largement à revoir le modèle économique et financier du groupe SNCF, qui dépasse largement son périmètre de réflexion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).