Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 45
Remplacer les mots :
, y compris les
par les mots
et des
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Exclut les gares de voyageurs, pôles d'échanges multimodaux et ateliers de maintenance de la définition du réseau ferré national.
Intention : Préserver la clarté du périmètre du réseau ferré national en le limitant aux seules voies et installations de roulement, en excluant les services et équipements terminaux ou de support.
L'amendement clarifie que les infrastructures de transport terrestre (gares, pôles d'échange, ateliers) ne constituent pas des portions du réseau ferré national lui-même, mais plutôt des installations ou services connexes. Cette distinction est technique mais déterminante : elle évite que des règles applicables au réseau (travaux, sécurité, financement) ne s'appliquent de facto à des infrastructures ou services qui obéissent à d'autres logiques (exploitation commerciale, accueil de voyageurs, maintenance).
Objet
Amendement de précision visant à lever une ambiguïté et à ne pas assimiler les gares de voyageurs, pôles d'échanges multimodaux et ateliers de maintenance au réseau ferré national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).