Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrat d’objectif départemental de sûreté dans les transports mentionné à l’article L. 1631‑4 n’a pas été conclu dans le ou les départements situés à l’intérieur du périmètre d’un service express régional métropolitain à la date de la publication de l’arrêté prévu à l’avant‑dernier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département réunit les autorités organisatrices de transports collectifs terrestres concernées et leurs exploitants, aux fins d’élaborer et de conclure ce contrat dans un délai de douze mois suivant la publication dudit arrêté.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'État à provoquer la signature d'un contrat de sûreté sous 12 mois si aucun n'existe pour un nouveau Serm.
Intention : Verrouiller l'obligation de coordination de la sûreté pour empêcher que l'expansion des services de transport ne crée des zones de non-droit sécuritaire par défaut de coopération entre l'État et les exploitants.
L'amendement transforme une possibilité de coordination (la signature de contrats de sûreté) en une obligation de moyens et de résultat pour l'État. En constatant le faible taux de signature des contrats d'objectif départementaux de sûreté, le législateur cherche à éviter que l'extension de l'offre de transport (via les Serm) ne se fasse au détriment de la sécurité des usagers par manque de cadre contractuel. Le rejet de l'inaction administrative est ici le cœur de l'amendement : il s'agit de s'assurer que l'outil de coordination ne reste pas une coquille vide face à l'augmentation du service.
Objet
La sécurité est l’une des préoccupations majeures des usagers des transports. Or, les politiques de sûreté dans les transports supposent une réflexion et une importante coordination de l’ensemble des parties prenantes.
L’article 1631‑4 du code des transports prévoit un outil de coordination de la politique de sûreté. Il permet en effet aux représentants de l’État dans le département de conclure avec les autorités organisatrices de transports collectifs terrestres et leurs exploitants un contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports. Pour autant, très peu de contrats ont pour l’heure été signés.
Aussi, et alors que la présente proposition de loi prévoit d’augmenter considérablement l’offre de service de transports collectifs, le présent amendement vise à ce que les Serm soient déployés dans de bonnes conditions garantissant la sécurité des usagers.
Il prévoit ainsi que lorsque le contrat d’objectif départemental de sûreté dans les transports n’a pas été conclu dans le ou les départements concernés par un Serm, le représentant de l’État réunit les parties prenantes en vue d’une conclusion de ce contrat dans un délai de douze mois suivant l’obtention du statut de Serm par arrêté du ministre chargé des transports.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).